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Maître Victoire DEFOS DU RAU

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Victoire DEFOS DU RAU, avocat à BORDEAUX CEDEX
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Bordeaux
Adresse : 36-38 rue de Belfort 33077 BORDEAUX CEDEX

Résultats de votre recherche

PRET - TEG - DELAI POUR AGIR

PRET - TEG - DELAI POUR AGIR

Par Victoire DEFOS DU RAU le 17/01/2017
COUR DE CASSATION - 1e Chambre civile - 25 février 2016 (Cassation partielle) L'action en déchéance de la banque de son droit aux intérêts se prescrit par 5 ans à compter de l'acceptation de l'offre de prêt dès lors que les énonciations de cette dernière révèlent ... Lire la suite >
PRET - TEG - DELAI POUR AGIR

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Par Victoire DEFOS DU RAU le 18/10/2016
COUR DE CASSATION - Première Chambre civile - 15 juin 2016 L'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels se prescrit par cinq ans à compter de l'acceptation de l'offre de prêt si les emprunteurs pouvaient constater l'erreur affectant le taux effectif global dès ... Lire la suite >
BAIL - INCENDIE - SOUS OCCUPANT

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Par Victoire DEFOS DU RAU le 01/09/2016
COUR DE CASSATION - Troisième Chambre civile, arrêt du 7 juillet 2016 (n° 15-12370 15-16263) (CASSATION) Lorsqu'un locataire met partiellement le local loué à la disposition d'un sous-occupant et qu'un incendie s'y déclare, le bailleur n'a pas d'action directe contre ce sous-occupant. ... Lire la suite >
VALIDITE DU CAUTIONNEMENT - PONCTUATION

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Par Victoire DEFOS DU RAU le 26/08/2016
Cour de cassation - Chambre commerciale, arrêt du 14 juin 2016 (n° 15-11.106) (REJET) Le défaut de reproduction manuscrite de la ponctuation n'est pas considéré comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution. A l'exclusion de tout autre élément, le simple ... Lire la suite >